Conditions générales de Channel Pilot Solutions GmbH

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Juin 2016

La société Channel Pilot Solutions GmbH, Überseeallee 1, 20457 Hamburg (ci-après « Fournisseur ») propose sur son site Web www.channelpilot.com ainsi que sur des sites nationaux (par exemple www.channelpilot.fr) un service de placement en ligne d'annonces sur canaux multiples (ci-après « Service »). Le Fournisseur exploite le Service et le met à la disposition de ses clients (ci-après « Utilisateurs ») sous la forme d'une solution cloud (Software as a Service – SaaS).

Le Fournisseur et l’Utilisateur sont désignés ci-après par le terme respectif de « Partie », ou identifiés par le terme commun de « Parties ».

 

Article 1 Champ d’application

1. Sauf convention écrite contraire entre les Parties, les présentes Conditions générales de vente, dans leur version en vigueur, s'appliquent exclusivement à l'utilisation du Service et à la formation du contrat d'utilisation du Service, y compris la solution de commande électronique proposée sur le site du Fournisseur, de même qu'à toutes les autres livraisons et prestations du Fournisseur. Les Conditions générales de vente de l'Utilisateur ne s'appliquent pas, sauf si le Fournisseur les a acceptées par écrit. La validation du Service ou l'exécution d'une autre livraison ou prestation ne constitue pas un accord.
2. Les offres du Fournisseur et les présentes Conditions générales de vente ne sont destinées qu'à des entrepreneurs dans le sens de l'article 14 du Code civil allemand (BGB), des personnes morales de droit public, des patrimoines d'affectation de droit public ainsi qu'à d'autres clients institutionnels qui, dans la commande, n'agissent pas à des fins privées (et ne sont donc pas des consommateurs dans le sens de l'article 13 BGB). Elles s'appliquent également à toutes les opérations futures dans le cadre de la relation courante d'affaires avec l'Utilisateur.
3. Le Fournisseur peut modifier les présentes Conditions générales de vente à tout moment. Les modifications des présentes CGV sont uniquement considérées comme faisant partie intégrante du contrat conclu avec l’Utilisateur, lorsque le Fournisseur présente ces modifications à l’Utilisateur sous forme textuelle, en les accentuant par des techniques d’imprimerie. La modification est réputée acceptée par l'Utilisateur si ce dernier ne s'y oppose pas par écrit dans un délai de six semaines à compter de la date de réception de l'avis de modification, et dans la mesure où le Fournisseur informe l'Utilisateur de cette conséquence dans l'avis de modification.
4. Au demeurant, l'utilisation du site Web www.channelpilot.com et des domaines nationaux correspondants est soumise aux Conditions d'utilisation du site Web du Fournisseur.


Article 2 Prestations du Fournisseur

1. Le Fournisseur exploite le Service et le met à la disposition de l'Utilisateur sous la forme d'une solution cloud (SaaS). Le détail des fonctions du Service est donné soit dans une offre du Fournisseur établie concrètement pour l'Utilisateur, soit dans les caractéristiques techniques correspondantes que le Fournisseur publie sur son site.
2. Le Fournisseur offre le Service à l'Utilisateur sous la forme d'une plate-forme technique destinée à réaliser le placement de ses offres en ligne sur des canaux en ligne. Le client obtient la possibilité technique et l'autorisation d'intervenir sur la plate-forme en utilisant les télécommunications et son propre matériel, ainsi que les fonctionnalités proposées.
3. Pour des raisons techniques, il est impossible au Fournisseur de garantir un fonctionnement permanent du Service. Il existe une forte probabilité que les difficultés rencontrées émanent de différentes raisons, conduisant à des dysfonctionnements/restrictions des possibilités d’utilisation effectives (« dysfonctionnements et interruptions de Service »), notamment dans les cas suivants : (a) travaux de maintenance planifiés, (b) interruptions de Service non planifiées absolument nécessaires pour supprimer une perturbation ou prévenir un sinistre, (c) perturbations ou ralentissements du(e)s à une coupure ou une surcharge des lignes Internet ou de télécommunications et (d) cas de force majeure et autres circonstances imprévues échappant à la responsabilité du Fournisseur (cf. article 8.2 des présentes CGV). Le Fournisseur s’efforce de minimiser autant que possible l’apparition de ces dysfonctionnements et interruptions de Service.

Les dysfonctionnements et interruptions du Service désignés dans le présent article 2.3 des CGV ne constituent expressément aucun manquement aux obligations contractuelles ou toute autre violation de contrat qui puisse être imputé au Fournisseur, dans la mesure où il s’agit uniquement de dysfonctionnements et interruptions accidentels et passagers.
4. Concernant le traçage et l'analyse des données de traçage dans l'état actuel de la technique, ces opérations peuvent présenter des imprécisions ou divergences sur le plan technique (par exemple, en raison de méthodes différentes de calcul des clics qui amènent un client à visiter la boutique de l'Utilisateur via le Service et/ou les canaux en ligne). Dans la mesure où les données de traçage sont décisives pour l'exécution du contrat entre les Parties (par exemple, facturation liée aux transactions), les don-nées de traçage déterminées par le Fournisseur font foi.
5. Le Fournisseur peut recourir aux services de tiers (sous-traitants) pour la fourniture des prestations contractuelles.
6. Le Fournisseur n'est pas tenu d'inclure dans le Service de nouvelles fonctionnalités sortant du cadre des prestations prévues lors de la conclusion du contrat. Indépendamment de cela, le Fournisseur se réserve le droit d'apporter, à tout moment, des modifications destinées à compléter ou à actualiser des fonctionnalités, sans que cela ne constitue un droit ou que l'on puisse en induire l'existence d'un droit. Le Fournisseur informe l'Utilisateur de telles modifications dans un délai approprié avant leur mise en service. En outre, le Fournisseur informe l'Utilisateur de l'existence de modules additionnels optionnels ayant éventuellement été développés et étant proposés contre une rémunération distincte.
7. L'Utilisateur est seul responsable pour les offres placées à l'aide du Service pour leur consultation par les canaux en ligne et pour les données sous-jacentes. Le Fournisseur décline également toute responsabilité relativement aux contenus des com-mandes de clients éventuellement redirigées par le Service vers la boutique en ligne de l'Utilisateur et générées sur un canal en ligne. Le Fournisseur met seulement en place les conditions techniques pour la transmission/consultation de ces données ; il n'est pas tenu de contrôler les contenus d'un point de vue matériel, juridique ou autre, ni de vérifier que les données transmises ou accessibles à la consultation sont correctes, complètes, intactes ou authentiques. En dehors des fonctionnalités du Service – conditions techniques de transmission/consultation de données – le Fournisseur décline toute responsabilité pour le placement des offres de l'Utilisateur sur un canal en ligne.
8. Le choix des canaux en ligne accessibles par l'intermédiaire du Service est fait librement par le Fournisseur, en tenant compte adéquatement des intérêts justifiés de la communauté de ses Utilisateurs. Les souhaits individuels de certains Utilisateurs ne peuvent cependant pas être pris en compte. Des canaux en ligne peuvent être ajoutés ou supprimés à tout moment. Le Fournisseur informe l'Utilisateur des modifications essentielles concernant les canaux en ligne accessibles par l'intermédiaire du Service et/ou leur nombre.
9. Si, au cas par cas, il en a été convenu ainsi, le Fournisseur met à disposition de l'Utilisateur, en plus du Service, certains outils pour le raccordement technique au Service (par exemple : greffon pour la boutique en ligne de l'Utilisateur, applis, etc.), le cas échéant à titre gratuit.


Article 3 Conclusion du contrat et enregistrement comme Utilisateur

1. Le Fournisseur ne contracte qu'avec des personnes en ayant la pleine capacité juridique et âgées d'au moins 18 ans.
2. Le contrat d'utilisation du Service se forme par une offre individuelle du Fournisseur et l'acceptation de cette offre par l'Utilisateur. Alternativement, l'Utilisateur peut utiliser la solution de commande en ligne sur le site du Fournisseur. En utilisant la solution de commande en ligne, l'Utilisateur émet une offre ferme en vue de la conclusion du contrat en envoyant le formulaire de commande entièrement rempli, dans lequel l'Utilisateur doit également indiquer le tarif souhaité pour l'utilisation du Service. Le formulaire de commande doit être transmis au Fournisseur dans un intervalle de deux semaines, afin que ce dernier puisse l’accepter. Le contrat ne se forme cependant que lorsque le Fournisseur confirme l'inscription par écrit (par lettre, télécopie ou courriel) ou valide l'utilisation du Service par l'Utilisateur. Il n'existe cependant pas de droit général à l'utilisation du Service ; le Fournisseur se réserve expressément le droit de rejeter les commandes.
3. Les dispositions suivantes s'appliquent en outre à la solution de commande en ligne :
a. Avant d'envoyer le formulaire électronique de commande, un récapitulatif de la commande concernant le Service est affiché à l’attention de l'Utilisateur qui peut alors vérifier, mettre à jour ou corriger le produit choisi et les données d'inscription.
b. Le contenu de la commande, les présentes Conditions générales de vente du Fournisseur et les informations sur la protection des données à caractère personnel peuvent être consultés et enregistrés ou imprimés au moment de l'envoi de la commande. Après l'envoi de la commande, le contenu de celle-ci ne peut plus être consulté en ligne. Les présentes Conditions générales de vente et les informations sur la protection des données à caractère personnel peuvent être consultées, enregistrées ou imprimées à tout moment dans leur version en vigueur sur le site Web du Fournisseur ; leur teneur peut évoluer dans le temps.
c. Après réception de la commande, le Fournisseur envoie à l'Utilisateur une confirmation automatique de la commande. Cela ne constitue cependant pas une confirmation de commande au sens de l'acceptation d'une offre de contracter, mais seule-ment un accusé de réception de la commande.
d. La conclusion du contrat peut se faire dans les langues suivantes : allemand, anglais, français et espagnol, ainsi que dans les autres langues dans lesquelles le Fournisseur propose son Service, ce qui est indiqué par des rubriques de menu ou des icônes.
4. Indépendamment de la solution retenue pour la commande (en ligne ou hors ligne), l'utilisation du Service suppose un enregistrement de l'Utilisateur pour l'accès en ligne au Service proposé sous la forme d'une solution cloud. L'Utilisateur est tenu de remplir intégralement et correctement le formulaire prévu à cet effet par le Fournisseur.
5. En remettant sa déclaration de conclusion du contrat, l'Utilisateur reconnaît les présentes Conditions générales de vente ainsi que les informations sur la protection des données à caractère personnel publiées par le Fournisseur et garantit que les don-nées transmises sont exactes et complètes. Toute modification ultérieure de ces données devra être communiquée sans délai au Fournisseur par l'Utilisateur.
6. L'Utilisateur est tenu de garder secret le mot de passe choisi pour l'accès au Service (le mot de passe et l'adresse électronique formant ensemble l'« identifiant utilisateur »), de le conserver séparément et de ne pas le communiquer à des tiers. Si l'Utilisateur apprend que des tiers ont eu connaissance de son mot de passe ou de son identifiant utilisateur ou encore les utilisent, il doit en informer le Fournisseur sans délai sous forme écrite. L'Utilisateur est responsable de tous les actes effectués par des tiers utilisant son identifiant Utilisateur, et ce en particulier pour toute commande éventuelle effectuée par des tiers non autorisés, dans la mesure où ces actes sont imputables à l’Utilisateur en raison des règles de représentation ou des principes de pouvoir apparent.


Article 4 Droits d'utilisation

1. Le Fournisseur concède à l'Utilisateur enregistré un droit simple, non cessible et non sous-licenciable, limité dans le temps à la durée du contrat, pour l'utilisation du Service en vue de ses propres objectifs économiques, dans le contexte du placement d'offres de boutique en ligne. L'Utilisateur ne dispose pas de droits plus amples, en particulier sur les applications logicielles sous-tendant le Service ou sur un système d'exploitation existant chez le Fournisseur.
2. Une utilisation du Service dépassant ce qui est décrit à l'article 4.1 est interdite. En particulier, il est interdit à l'Utilisateur de reproduire, de traiter, de décompiler, de rendre lisible ou exploitable le Service ou des parties de celui-ci ou encore le logiciel sous-jacent, de rendre le logiciel publiquement accessible, de le louer ou de le transmettre ou de le céder, de quelle que manière que ce soit, à des tiers, de l'exploiter ou de le faire exploiter pour le compte de tiers. Les droits minimaux des articles 69d et 69e de la loi sur le droit d'auteur (UrhG) restent inchangés.
3. Si l'Utilisateur permet fautivement à des tiers non autorisés d'utiliser le Service ou un logiciel appartenant au Fournisseur, le Fournisseur se réserve le droit d'exercer un recours en dommages-intérêts. En cas d'utilisation non autorisée par des tiers, l'Utilisateur doit communiquer sans délai au Fournisseur sur sa demande toutes les indications nécessaires pour faire valoir ses droits contre les tiers.


Article 5 Obligations de l'Utilisateur

1. L'Utilisateur est responsable de son raccordement aux équipements de télécommunication nécessaires et, par leur intermédiaire, au Service, et doit fournir les interfaces nécessaires avec ses propres applications.
2. Il va de la responsabilité de l'Utilisateur de choisir les paramètres Utilisateur dans le Service de manière à assurer une utilisation du Service sans perturbations. L’Utilisateur est tenu de communiquer immédiatement au Fournisseur les modifications survenues sur son espace, lorsque ces changements sont susceptibles de nuire aux prestations de service ou à la sécurité du Service.
3. L’Utilisateur est tenu d’accepter la politique de confidentialité, afin de permettre la conclusion du contrat. Dans le cadre de son organisation et de sa responsabilité, l'Utilisateur est dans l’obligation de prendre des mesures suffisantes et conformes à l'état de la technique afin d’assurer la sécurité des données et des informations, en particulier par des sauvegardes régulières des données, et des dispositions de protection de son raccordement au Service (par exemple : coupe-feu, utilisation pour l'accès à Internet d'un logiciel adéquat assurant la sécurité de la transmission des données), tout comme il est tenu de maintenir ces mesures en place durant le contrat conclu avec le Fournisseur.
4. Les identifiants Utilisateur attribués à l'Utilisateur et à ses collaborateurs doivent être protégés par l'Utilisateur contre tout accès par des tiers et ne doivent pas être communiqués à des tiers non autorisés. En cas de perte des données d'accès, et lorsqu'il existe chez l'Utilisateur un risque d'utilisation abusive ou non autorisée des données d'accès (par exemple, en cas de changement de collaborateurs ou de changement d'organisation), l'Utilisateur doit informer le Fournisseur immédiatement par écrit de cette situation, afin que celui-ci puisse éventuellement bloquer l'accès (cf. article 6 des présentes CGV). L’Utilisateur est également tenu de participer à l’éclaircissement des accès non-autorisés survenus, dès que le Fournisseur en émet la demande.
5. L'Utilisateur est tenu de ne pas prendre des mesures susceptibles de nuire ou perturber le fonctionnement du Service. En outre, l’Utilisateur s'interdit d'utiliser ou de faire utiliser le Service de manière illégale ou abusive, en particulier pour la réalisation d'opérations sur des objets qui sont contraires aux dispositions légales. L'utilisation du Service est notamment interdite aux fournisseurs d'offres Internet (par exemple : offres de marchandises/de téléchargements, liens vers de telles offres) dont le contenu est interdit par la loi (par exemple : les contenus extrémistes, racistes, pornographiques, faisant l'apologie de la violence, offensants ou autrement illicites. Sont également exclus de l'utilisation du Service les Utilisateurs ayant des pratiques commerciales dont il est démontré qu'elles ne sont pas sérieuses.
6. En outre, l'Utilisateur veille à respecter toutes les dispositions légales applicables dans la transmission d'offre par l'intermédiaire du Service (notamment le droit de protection des données et des consommateurs) et à préserver les droits de propriété industrielle, les droits d'auteur et les autres droits de tiers. Si l'offre de l'Utilisateur s'adresse à des clients en dehors de l'Allemagne, les dispositions légales et les droits des tiers dans les différents pays doivent être respectés. L'Utilisateur doit apparaître clairement comme auteur de l'offre et donc comme « fournisseur ». Sur son propre site Web et dans la boutique en ligne qu'il exploite, l'Utilisateur doit observer toutes les conditions légales, notamment l'identification correcte et complète du Fournisseur ainsi que les dispositions relatives à la protection des données et des consommateurs.
7. L'Utilisateur exonère le Fournisseur de tous les recours réels ou prétendus de tiers, y compris les frais de poursuite, se fondant sur des actions ou des omissions de la part de l'Utilisateur, en particulier des recours se fondant sur une utilisation illégale ou abusive du Service ou sur le non-respect de prescriptions ou sur la violation des droits de tiers par l'Utilisateur ou avec son accord. Si l'Utilisateur a connaissance ou devrait avoir connaissance d'une telle violation, il est tenu d’en informer le Fournisseur sans délai.
8. Les frais supplémentaires engagés en raison d'obligations de l'Utilisateur, qui n'ont pas été respectées dans les délais requis, ou qui s’avèrent être interdites, illégales, incomplètes ou incorrectes, sont à la charge de l'Utilisateur lorsque ce dernier doit en endosser la responsabilité ou pour toute autre raison lui incombant.


Article 6 Violation des obligations de l'Utilisateur, blocage du Service

1. Le Fournisseur peut bloquer totalement ou partiellement l'accès de l'Utilisateur au Service ou supprimer le compte de l'Utilisateur (a) lorsque l'Utilisateur ne respecte pas des obligations relatives à la sauvegarde des données et la sécurité des informations, (b) lorsqu'il existe un risque de détérioration ou d'altération des systèmes, des données ou des Services du Fournisseur ou des systèmes ou des données d'un autre client du Fournisseur ou un risque de dommage pour le public, (c) lorsque les offres ou les données ou les opérations de l'Utilisateur passant par l'intermédiaire du Service violent des dispositions en vigueur ou les droits de tiers ou (d) lorsqu'il existe des circonstances autorisant le Fournisseur à opérer une résiliation sans préavis. Le blocage peut en outre intervenir si l'Utilisateur (e) est en retard de paiement équivalent à deux versements de la rémunération, le blocage ou la radiation ne pouvant se produire qu'après qu'un rappel fixant un délai raisonnable d'au moins 14 jours n'a pas été respecté par l'Utilisateur.
2. Si le blocage repose sur une violation du contrat par l'Utilisateur, l'accès ne peut être rétabli que lorsque la violation est durablement éliminée ou lorsque le risque de récidive a été exclu par une déclaration d'abstention assortie de pénalités.
Le Fournisseur n'est pas tenu de rétablir l'accès si cela ne peut être exigé de lui ou lorsque le motif du blocage l’autorise également à résilier exceptionnellement le contrat sans préavis, l’amenant ainsi à résilier exceptionnellement et sans préavis ledit contrat.
3. Le blocage ou la radiation reposant sur une violation du contrat par l'Utilisateur n'autorise pas ce dernier à cesser les versements ou à former un recours en dommages-intérêts contre le Fournisseur.
4. Si le Fournisseur a créé, à titre exceptionnel, un compte gratuit pour un Utilisateur, le Fournisseur peut bloquer ce compte à tout moment sans avoir à indiquer de motifs et/ou faire dépendre la poursuite de l'utilisation du Service du versement d'une rémunération.
5. En outre, l'Utilisateur reconnaît que le Fournisseur peut, pour des raisons juridiques ou contractuelles, être tenu de supprimer des canaux en ligne dans le Service.


Article 7 Rémunération

1. La rémunération à verser par l'Utilisateur pour l'utilisation du Service est fixée dans le tarif du Fournisseur applicable à la conclusion du contrat, sauf s’il en est convenu autrement par écrit.
2. Tous les prix sont nets et s'entendent TVA en sus au taux légal (actuellement 19 %), le cas échéant. Si l'Utilisateur n'a pas son siège en Allemagne et si le droit obligatoirement applicable au siège de l'Utilisateur, malgré la clause de choix du droit appli-cable, prévoit dans le contexte de la prestation des services pour un client étranger des impôts, taxes et autres droits, ceux-ci sont à la charge de l'Utilisateur ou bien, si le débiteur fiscal est le Fournisseur en vertu des dispositions en vigueur, ceux-ci doivent être remboursés au Fournisseur par l'Utilisateur.
3. Les factures sont payables net et sans escompte dans un délai de 14 jours à compter de la date de facture.
4. Dans le cadre des contrats en cours, le Fournisseur est en droit d'adapter la rémunération une fois par an en fonction de l'évolution de ses coûts, à sa discrétion, mais en tenant correctement compte des intérêts de l'Utilisateur. Le Fournisseur informe l'Utilisateur par écrit de telles adaptations des prix. La modification est réputée acceptée par l'Utilisateur s'il ne s'y oppose pas par écrit dans un délai de six semaines à compter de la date de la réception de l'avis de modification ; le Fournisseur doit expressément informer l'Utilisateur de cette conséquence dans l'avis de modification. Si l'Utilisateur s'oppose à l'adaptation des prix dans le délai imparti, chacune des Parties dispose d'un droit de résiliation dans un délai d'un (1) mois, au plus tard à compter de la date annoncée d'entrée en vigueur des nouveaux prix (cf. article 13.1 des présentes CGV).
5. Dans le cas de prestations du Fournisseur faisant l'objet d'une convention individuelle et non mentionnées dans les tarifs, une convention spécifique doit intervenir sur la rémunération.
6. L'Utilisateur n'est en droit de pratiquer la compensation sur les droits à rémunération du Fournisseur que si sa propre créance n'est pas contestée ou a acquis force de la chose jugée. Il en va de même pour l'exercice des droits de rétention, la créance opposée devant, en outre, reposer sur le même rapport contractuel.


Article 8 Manquements aux obligations contractuelles, force majeure

1. L'exercice de droits ou de moyens de recours pour retard suppose que le Fournisseur ait fixé d'abord et sans résultat un délai supplémentaire à l'Utilisateur, à moins que cela ne puisse être exigé de l'Utilisateur compte tenu des circonstances de l'affaire.
2. Le Fournisseur est libéré de son obligation de prestation si l'inexécution repose sur des circonstances de force majeure ou d'autres circonstances imprévues et dont il n'a pas à répondre (par exemple : guerre, grève, lock-out, troubles, expropriations, modifications des lois, ordres des autorités, tempêtes, inondations, catastrophes naturelles, intrusions d'eau, pannes d'électricité, pannes de systèmes sur Internet, interruption ou destruction de lignes de données ou de télécommunications, activités illicites de tiers sur Internet ou sabotage par des logiciels malveillants). Le Fournisseur est également libéré de son obligation en cas de retards dus à des circonstances relevant de la responsabilité de l'Utilisateur (par exemple : exécution tardive d'obligations par l'Utilisateur ou indisponibilité d'équipements informatiques de l'Utilisateur avec les interfaces voulues).
3. Cette exonération s'applique pendant la durée de l'empêchement, plus un délai de redémarrage adéquat. Si l'empêchement dure plus de deux (2) mois, les deux Parties, après avoir fixé un délai supplémentaire adéquat, peuvent résilier le contrat eu égard à la Partie concernée des prestations. Dans ce cas, il n'existe pas de droit à indemnisation ou à remboursement des frais contre le Fournisseur.
4. Les Parties s'informent sans délai dès qu'elles ont connaissance de la survenance d'un cas de force majeure ou d'autres circonstances stipulées dans le présent article 8.2. Si une telle notification devait s’avérer impossible en raison des circonstances survenues, la Partie en charge de l’information s’oblige à faire parvenir la notification par écrit à l’autre Partie.


Article 9 Recours pour vices

1. L'Utilisateur signale, sans délai, par écrit, les vices au Fournisseur à l'adresse électronique indiquée par le Fournisseur pour l'assistance ; l'Utilisateur apporte son concours approprié dans l'analyse et l'élimination des vices et donne accès, sans délai, aux documents fournissant des circonstances plus précises sur la survenance du vice. Les prestations supplémentaires résultant d'indications incorrectes ou incomplètes de la part de l'Utilisateur ou de retards, dont il est responsable, dans l'analyse ou l'élimination des vices sont à la charge de l'Utilisateur.
2. L'Utilisateur reconnaît que ses possibilités d'utilisation du Service dépendent essentiellement des paramètres utilisateur qu'il a lui-même choisis. Pour ces raisons, les recours pour vices ne peuvent porter que sur des vices reproductibles.
3. Les mesures prises par le Fournisseur quant à l’élimination ou la diminution des dommages ne constituent pas une reconnaissance de vices. Lors de négociations portant sur la réclamation du Service, le Fournisseur ne renonce pas à l’objection que les vices n’ont pas été affichés dans les temps, que leur affichage a été factuellement injustifié, ou insuffisant.
4. Si l'Utilisateur forme un recours pour vice sans fondement pour des raisons dont le Fournisseur n'a pas à répondre, le Fournisseur peut facturer à l'Utilisateur les frais (supplémentaires) qu'il supporte pour le diagnostic de l'erreur et son élimination.
5. Les recours pour vice sont exclus si l'Utilisateur modifie lui-même des fonctionnalités du Service ou par l'intermédiaire de tiers sans l'autorisation préalable du Fournisseur ou utilise le Service d'une manière non prévue ou dans un environnement autre que celui spécifié, y compris les cas d'erreurs de manipulation de la part de l'Utilisateur, de non-respect des consignes d'utilisation, de données de traitement erronées ou manquantes, sauf si le Fournisseur doit répondre de ces vices. Cela ne s'applique également pas si l'Utilisateur démontre que les vices survenus sont sans rapport avec ces circonstances. Si de telles circonstances compliquent considérablement l'analyse des erreurs, les frais supplémentaires engagés seront à la charge du client.
6. Les vices dont le Fournisseur a à répondre sont éliminés par lui dans un délai raisonnable, à son choix, sous forme de réparation ou d'une nouvelle livraison (définies comme « nouvelle exécution »). La nouvelle exécution peut également consister à ce que le Fournisseur propose à l'Utilisateur pour éviter la perturbation, une solution de contournement provisoire ou durable, si ce-la peut être raisonnablement exigé de la part de l'Utilisateur. Si la nouvelle exécution échoue définitivement, l'Utilisateur peut résilier le contrat ou réduire la rémunération contractuelle si les conditions légales sont réunies. L'article 10 des présentes CGV s'applique aux recours en dommages-intérêts et en remboursement de frais.
7. En cas de violation des droits protégés de tiers dont le Fournisseur a à répondre (vices de droit), le Fournisseur peut, à son choix, soit acquérir auprès du tiers à ses frais un droit d'utilisation suffisant pour l'utilisation convenue du Service et le concéder à l'Utilisateur, soit modifier le Service en conservant les possibilités d'utilisation contractuellement convenues, soit recréer la ou les fonctionnalités concernées de manière que les droits protégés de tiers ne soient plus violés. Si cela est impossible au Fournisseur ou si cela ne peut être exigé de lui, l'Utilisateur dispose des moyens de recours légaux. L'article 10 des présentes CGV s'applique aux recours en dommages-intérêts et en remboursement de frais.


Article 10 Obligation d'indemnisation et de remboursement des frais

1. La responsabilité du Fournisseur n'est engagée, quel que soit le fondement juridique, qu'en cas de faute dolosive, de grave négligence ou de violation par négligence d'obligations contractuelles essentielles ou d'obligations dont l'exécution conditionne l'exécution du contrat et dont le respect pouvait normalement être présupposé par le client (obligations dites cardinales).
2. En cas de négligence simple, la responsabilité du Fournisseur est limitée aux sinistres prévisibles et caractéristiques du type de contrat.
3. En outre, la responsabilité du Fournisseur est limitée, par sinistre, à 25 % de la rémunération annuelle nette à payer par l'Utilisateur en vertu du contrat, et par an, au montant de la rémunération annuelle nette.
4. Les limitations de la responsabilité des articles 10.1, 10.2 et 10.3 des présentes CGV ne s'appliquent pas aux préjudices nés d'une atteinte à la vie, à l'intégrité corporelle ou à la santé, aux recours fondés sur la loi sur la responsabilité du fait des produits, ou autres prescriptions légales contraignantes, et dans les cas où une garantie de qualités intrinsèques a été convenue par le Fournisseur.
5. L'obligation d'indemnisation sans faute incombant au Fournisseur dans le cas de vices existant avant la conclusion du contrat (article 536a al. 1 BGB) est exclue.
6. En vertu des techniques existant actuellement, la communication des données via Internet ne peut être garantie comme étant exempte d’erreurs et/ou disponible à tout moment. Le Fournisseur n’est pas tenu responsable des dommages du réseau de distribution ne pouvant lui être imputés.
7. Si le Fournisseur met gratuitement des prestations à la disposition de l'Utilisateur, sa responsabilité n'est engagée que pour faute dolosive et grave négligence. Cela s'applique en particulier aux outils d'accès au Service fournis gracieusement (cf. article 2.9 des présentes CGV) et lorsque le Fournisseur met exceptionnellement à disposition de l'Utilisateur un compte gratuit pour le Service.
8. La responsabilité du Fournisseur ne s’étend pas aux troubles influençant l’utilisation contractuelle des prestations proposées par le Fournisseur, lorsque ces troubles ont été causés par un recours inapproprié ou incorrect de l’Utilisateur.
9. En cas de perte de données ou de programmes, la responsabilité du Fournisseur n'est pas engagée lorsqu’une telle perte aurait pu être évitée par l’Utilisateur en adoptant des mesures de sécurisation adaptées, ce qui est particulièrement le cas lorsque l'Utilisateur a omis, dans le cadre de sa responsabilité, de réaliser régulièrement et correctement des sauvegardes des données et de s'assurer ainsi que les données perdues pourront être restaurées à un coût raisonnable.
10. Les recours en dommages-intérêts se prescrivent dans un délai d’un an, à compter de la date à laquelle l'Utilisateur a eu con-naissance des circonstances fondant le recours ou ne l'a pas eue par grave négligence de sa part. Cela ne s'applique pas en cas de faute dolosive, de grave négligence, d'atteinte à la vie, à l'intégrité corporelle ou à la santé ainsi que dans les cas prévus par la loi sur la responsabilité du fait des produits, ou autres prescriptions légales contraignantes. Les délais de prescription légaux s’appliquent alors.
11. Lorsque la responsabilité du Fournisseur est limitée ou exclue par le contrat et/ou les présentes Conditions générales de vente, cela s'applique également à la responsabilité de ses représentants légaux, de ses salariés et de ses auxiliaires d'exécution.


Article 11 Protection des données, sécurité des informations

1. Les deux Parties s'engagent à respecter les dispositions légales applicables à la protection des données. En proposant son Service, le Fournisseur met à la disposition de l'Utilisateur les conditions techniques d'un traitement de données.
2. Le Fournisseur met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles répondant à l'état de la technique afin d'assurer la protection et la sécurité des données et veille à ce que les sous-traitants auxquels il a recours (par exemple : exploitant d'un centre de données) mettent en œuvre des mesures correspondant à l'état de la technique.
3. D'autres indications sur la protection des données figurent dans les informations relatives à la protection des données qui peuvent être consultées sur le site Web du Fournisseur sous la rubrique Protection des données, et que l'Utilisateur est invité à accepter et à confirmer lors de la remise de sa déclaration de conclusion du contrat.
4. La fourniture des prestations utilise Internet comme voie de transmission. Cela est lié à des risques en raison de l'accès public et des modifications possibles des contenus par des tiers non autorisés, à l’exemple d’une consultation de données en cours de transmission sans autorisation. Même des équipements supplémentaires de sécurité comme les parefeux ne peuvent pas assurer une protection absolue contre les abus, les pertes, le vol ou la modification illicite de données ainsi que contre les attaques résultant en l'inaccessibilité des Services. L'Utilisateur prend ces risques en compte ; la concrétisation de l'un de ces risques ne permet pas de former de recours contre le Fournisseur, sauf si celui-ci a à répondre des circonstances à l'origine du risque.
5. Le Fournisseur est en droit de réunir les données générées pour un Utilisateur dans le cadre de l’exercice du Service, incluant les données des Utilisateurs de la boutique en ligne avec d’autres indications, et de les traiter ainsi que de les utiliser sous une forme anonyme à des fins propres.


Article 12 Confidentialité, publications

1. Les deux Parties s'engagent à traiter de manière strictement confidentielle et à ne pas communiquer à des tiers toutes les informations dont elles ont eu connaissance dans l'exécution du contrat sur les activités de l'autre Partie, en particulier les secrets commerciaux et industriels (« informations confidentielles »), et ce également après la durée du contrat, de ne pas les utiliser à des fins différentes de l’exécution du contrat, et de ne pas les transmettre à des tiers, exception faite des tiers éventuellement légitimement engagés dans l'exécution du contrat, auxquels les Parties doivent imposer des obligations de confidentialité correspondantes. Cette règle s’applique indépendamment du fait qu’il s’agisse d’informations confidentielles désignées comme étant « confidentielles » ou « secrètes », ou classées d’une quelconque manière comme devant être tenues secrètes. L'obligation de confidentialité ne s'applique pas aux informations (a) qui étaient déjà connues de la Partie destinataire, ou accessibles à cette dernière, avant la communication par la Partie communicante ou (b) qui ont été ultérieurement connues sans violation d'aucune obligation de confidentialité par la Partie destinataire ou qui sont devenues généralement connues ou (c) qui ont, de manière démontrée, été développées par la Partie destinataire indépendamment de la connaissance des informations communiquées ou parvenues à sa connaissance dans le cadre du contrat ou (d) pour lesquelles il existe une obligation de communication ordonnée par la loi ou l'administration.
2. Le Fournisseur est en droit de mentionner l'Utilisateur comme client de référence sur son site Web et sur d'autres supports ou documents de marketing et d'établir un lien avec son site ; à cet effet, il dispose d'un droit simple et révocable d'utiliser égale-ment le logo de l'entreprise ou la marque de l'entreprise de l'Utilisateur.


Article 13 Durée du contrat, résiliation

1. Sauf convention contraire, le contrat est à durée indéterminée et peut être résilié à tout instant par les deux Parties avec un préavis d'un (1) mois prenant fin en fin de mois.
2. Les Parties conservent, malgré tout, un droit de résiliation sans préavis pour motif grave. Il existe un motif particulièrement grave si l'autre Partie viole durablement des obligations contractuelles essentielles (de la part de l'Utilisateur, notamment les obligations de l'article 5 des présentes CGV) et si cette infraction, malgré un rappel fixant un délai raisonnable, ne cesse pas dans les délais impartis ou s'il se produit chez l'autre Partie une détérioration ou une mise en péril essentielle de la situation patrimoniale. En outre, le Fournisseur est en droit de résilier le contrat sans préavis si l'Utilisateur se trouve en retard de paiement correspondant à l'équivalent de deux factures échues ou davantage.
3. La Partie doit formuler la résiliation sous forme écrite, en signant le document de sa propre main. Les résiliations envoyées par courriel ne respectent expressément pas la demande d’une forme écrite.
4. Les comptes gratuits peuvent être bloqués à tout instant par le Fournisseur et/ou la poursuite de l'utilisation du Service peut être liée au versement d'une rémunération.
5. Au moment de l'expiration du contrat sous-jacent, quel qu'en soit le motif, l'Utilisateur doit cesser, sans délai, d'utiliser le Service, restituer au Fournisseur tous les matériels éventuellement remis par celui-ci dans le cadre du Service et effacer toutes les données correspondantes enregistrées chez l'Utilisateur, à moins que celles-ci ne fassent l'objet d'obligations légales de conservation ou d'archivage.

 

Article 14 Dispositions finales

1. La cession du contrat conclu entre les Parties, ou la transmission par l'Utilisateur à des tiers de certains droits ou de certaines obligations découlant dudit contrat requiert l'un accord écrit préalable du Fournisseur. L'article 354a du Code de commerce allemand (HGB) reste applicable.
2. Seul le droit allemand s'applique à la relation juridique et de prestations existant entre les Parties, à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur la vente internationale de marchandises.
3. Hambourg est désigné comme étant le lieu d'exécution du contrat, ainsi que le lieu de compétence exclusif afin de traiter les litiges découlant de la relation juridique et de prestations existant entre les Parties.
4. Les Parties s’accordent à faire valoir par écrit les modifications ou suppléments au contrat conclu entre elles, et/ou portant sur les présentes CGV ainsi que sur les clauses annexes, en signant de leur propre main les documents les mentionnant. Cette règle s’applique également à la modification de la clause de forme écrite requise.
5. Si certaines dispositions du contrat ou des présentes Conditions générales de vente sont ou deviennent invalides, en tout ou en partie, cela n'affecte pas la validité des autres dispositions. La disposition devenue partiellement ou entièrement invalide est remplacée par une disposition dont les conséquences économiques se rapprochent le plus de celles de la disposition invalide. Le même principe s’applique également en l’absence de disposition.